Retrouvez ci-dessous les articles de loi :

Lois en vigueur

CIDE - Convention internationale des droits de l’enfant. Adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989, dite Convention de New York

En savoir plus : https://www.unicef.fr/sites/default/files/userfiles/50154.pdf

Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale introduit notamment les nouveaux articles 373-2-8 et suivants du code civil, relatifs à l’autorité parentale conjointe, et donc, à la résidence alternée

En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000776352

Propositions de loi (PPL)

Proposition de loi nº 628 relative à la médiation familiale et au principe de résidence alternée des enfants de parents séparés, 13 juillet 2020.

De Hélène Conway-Mouret, vice-présidente du Sénat, du 13/07/2020. Cette PPL prévoit clairement une incrimination d'entrave à l'autorité parentale par des «agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial»

En savoir plus : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-628.html

Proposition de loi nº 3163 favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant, 30 juin 2020.

initiée par la députée UDI Nicole Sanquer et reprise par la députée UDI Sophie Auconie, du 30/06/20. Le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est ainsi rédigé : « En l’absence de preuve du contraire et en application des articles 373-2-7 et 373-2-8, il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, afin de recevoir les soins, l’éducation, l’instruction et l’assistance morale de chacun des parents, de maintenir des rapports équilibrés et réguliers avec chacun d’eux ainsi que de conserver des relations de nature équivalente avec les ascendants et les membres de la famille de chaque branche parentale. À cet effet, le juge fixe une modalité de résidence alternée. Lorsque le juge estime que la modalité de cette alternance est limitée dans le temps, en particulier du fait de l’âge de l’enfant, il le précise sous forme de décision provisoire, ou bien prévoit une autre modalité à échéance définie. Lorsque l’enfant ne peut bénéficier de ces dispositions, le juge motive spécialement sa décision. »

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/modele_coparentalite_interet_enfant

Proposition de loi nº 326 visant à la protection de l’enfant, 24 octobre 2017.

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/protection_des_enfants.asp

Proposition de loi nº 307 relative au principe de garde alternée des enfants, 17 octobre 2017.

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/garde_alternee_enfants.asp

Proposition de loi nº 3955 visant à la protection de l’enfant, 13 juillet 2016.

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/enfant_protection.asp

Proposition de loi nº 664 relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, 27 juin 2014.

En savoir plus : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-664.html

Proposition de loi nº 1856 relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, 1er avril 2014.

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/autorite_parentale_interet_enfant.asp

Proposition de loi nº 1369 visant à promouvoir la résidence alternée, le recours aux dispositifs de médiation et l’équitable implication des parents dans l’accompagnement et la prise en charge de leur enfant en cas de divorce ou de séparation, 18 septembre 2013.

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/residence_alternee_separation_divorce.asp

Amendement nº 108 (rectifié) au projet de loi sur l’Égalité Femmes-Hommes, 16 septembre 2013 (voir aussi le compte-rendu analytique officiel du 17 septembre 2013).

En savoir plus : http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/808/Amdt_108.html

Proposition de loi nº 309 visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents, 24 octobre 2012.

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/autorite_partagee_enfant.asp

Proposition de loi nº 4320 visant à remplacer l’autorité parentale par la responsabilité parentale et à en préciser l’exercice, 7 février 2012.

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/remplacer_autorite_parentale_responsabilite.asp

Proposition de loi nº 4126 instituant une médiation préalable en cas de séparation parentale, 22 décembre 2011.

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/mediation_separation_parentale.asp

Proposition de loi nº 4082 visant à protéger l’intérêt de l’enfant dont les parents sont séparés, 14 décembre 2011.

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/proteger_interet_enfant_parents_separes.asp

Proposition de loi nº 3834 visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents, 18 octobre 2011.

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/autorite_partagee_residence_alternee.asp

Proposition de loi nº 2016 tendant à renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d’autorité parentale, 5 novembre 2009.

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/obligations_autorite_parentale.asp

Proposition de loi nº 1710 visant à préserver l’autorité parentale partagée en cas de séparation des parents, 3 juin 2009.

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/autorite_parentale_separation.asp

Proposition de loi nº 1611 visant à protéger l’intérêt de l’enfant dont les parents sont séparés, 8 avril 2009.

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/enfant_parents_separes.asp

Proposition de loi nº 1531 visant à privilégier la résidence alternée pour l’enfant dont les parents sont séparés, 18 mars 2009.

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/residence_alternee.asp

Proposition de loi nº 336 tendant à modifier les conditions du maintien de la prestation compensatoire en cas de remariage du conjoint créancier de ladite prestation, 24 octobre 2007.

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/modification_maintien_prestation_compensatoire.asp

Proposition de loi nº 48 visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l’entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent, 4 juillet 2007.

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/pension_alimentaire_divorce.asp

Auditions devant la Commission des Lois du Sénat, 23 mai 2007 (projet de loi nº 510 [2004-2005] ratifiant l’ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation).

En savoir plus : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20070521/lois.html

Proposition de loi nº 3221 relative à la médiation familiale et à l’exercice de l’autorité parentale après la séparation des parents, 28 juin 2006.

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/mediation_familiale_autorite_parentale.asp

Proposition de loi nº 2736 visant à protéger les enfants dans les cas de divorces conflictuels, 8 décembre 2005.

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/protection_enfants_divorces.asp

Proposition de loi nº 1528 visant à rendre effective la résidence alternée pour la garde d’enfants, 8 avril 2004.

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/041528.asp

Proposition de loi nº 1301 tendant à modifier l’article 40 du Code de procédure pénale en vue d’inclure le délit de non-représentation d’enfant, 17 décembre 2003.

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031301.asp

Proposition de loi nº 172 portant réforme de diverses dispositions relatives à l’autorité parentale, 21 décembre 2000.

En savoir plus : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl00-172.html

Proposition de loi nº 1973 tendant à fixer équitablement la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en cas de divorce, 1er décembre 1999.

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/11/propositions/pion1973.asp

Proposition de loi nº 400 relative à l’attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce, 6 août 1997.

En savoir plus : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/l97-020.html

Proposition de loi nº 151 tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce, 12 décembre 1996.

En savoir plus : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/l97-020.html

Compléments

Un parent séparé peut-il déménager librement ?

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11389

Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32124

Trois choses à savoir sur l'ordonnance de non-conciliation

En savoir plus : https://www.alexia.fr/fiche/9033/ordonnance-de-non-conciliation.htm

Garde alternée : les parents vont pouvoir partager les APL

En savoir plus : https://www.magicmaman.com/garde-alternee-les-parents-vont-pouvoir-partager-les-apl,3664607.asp