En savoir plus : https://www.unicef.fr/sites/default/files/userfiles/50154.pdf
En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000776352
économiques (INSEE) de janvier 2019 : « La proportion d’enfants de moins de 18 ans en résidence alternée a doublé entre 2010 et 2016, et atteint 2,7 % en 2016. Ainsi, 400 000 enfants vivent la moitié du temps chez chacun de leurs parents séparés »
En savoir plus : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3852_proposition-loi.pdf
De Hélène Conway-Mouret, vice-présidente du Sénat, du 13/07/2020. Cette PPL prévoit clairement une incrimination d'entrave à l'autorité parentale par des «agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial»
En savoir plus : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-628.html
initiée par la députée UDI Nicole Sanquer et reprise par la députée UDI Sophie Auconie, du 30/06/20. Le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est ainsi rédigé : « En l’absence de preuve du contraire et en application des articles 373-2-7 et 373-2-8, il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, afin de recevoir les soins, l’éducation, l’instruction et l’assistance morale de chacun des parents, de maintenir des rapports équilibrés et réguliers avec chacun d’eux ainsi que de conserver des relations de nature équivalente avec les ascendants et les membres de la famille de chaque branche parentale. À cet effet, le juge fixe une modalité de résidence alternée. Lorsque le juge estime que la modalité de cette alternance est limitée dans le temps, en particulier du fait de l’âge de l’enfant, il le précise sous forme de décision provisoire, ou bien prévoit une autre modalité à échéance définie. Lorsque l’enfant ne peut bénéficier de ces dispositions, le juge motive spécialement sa décision. »
En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/modele_coparentalite_interet_enfant
En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/protection_des_enfants.asp
En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/garde_alternee_enfants.asp
En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/enfant_protection.asp
En savoir plus : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-664.html
En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/autorite_parentale_interet_enfant.asp
En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/residence_alternee_separation_divorce.asp
En savoir plus : http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/808/Amdt_108.html
En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/autorite_partagee_enfant.asp
En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/remplacer_autorite_parentale_responsabilite.asp
En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/mediation_separation_parentale.asp
En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/proteger_interet_enfant_parents_separes.asp
En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/autorite_partagee_residence_alternee.asp
En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/obligations_autorite_parentale.asp
En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/autorite_parentale_separation.asp
En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/enfant_parents_separes.asp
En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/residence_alternee.asp
En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/modification_maintien_prestation_compensatoire.asp
En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/pension_alimentaire_divorce.asp
En savoir plus : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20070521/lois.html
En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/mediation_familiale_autorite_parentale.asp
En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/protection_enfants_divorces.asp
En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/041528.asp
En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031301.asp
En savoir plus : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl00-172.html
En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/11/propositions/pion1973.asp
En savoir plus : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/l97-020.html
En savoir plus : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/l97-020.html
De Mme Christine Pires Beaune (Socialistes et apparentés) - Ministère concerné : Enfance et familles
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-35848QE.htm
De M. Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) - Ministère concerné : Solidarités et santé
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-35628QE.htm
De M. Alain David (Socialistes et apparentés) - Ministère concerné : Transformation et fonction publiques
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-32394QE.htm
De Mme Typhanie Degois (La République en Marche) - Ministère concerné : Enfance et familles
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30195QE.htm
De M. Bernard Perrut (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-29354QE.htm
De Mme Stéphanie Rist (La République en Marche) - Ministère concerné : Enfance et familles
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26969QE.htm
De M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) - Ministère concerné : Enfance et familles
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26566QE.htm
De Mme Caroline Fiat (La France insoumise) - Ministère concerné : Solidarités et santé
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23926QE.htm
De M. Pascal Brindeau (UDI, Agir et Indépendants) - Ministère concerné : Solidarités et santé
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23928QE.htm
De M. Philippe Latombe (Mouvement Démocrate et apparentés) - Ministère concerné : Économie, finances et relance
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23042QE.htm
De Mme Typhanie Degois (La République en Marche) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22279QE.htm
De M. Alain Perea (La République en Marche) - Ministère concerné : Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22333QE.htm
De Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22043QE.htm
De M. Jacques Marilossian (La République en Marche) - Ministère concerné : Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21005QE.htm
De M. Philippe Latombe (Mouvement Démocrate et apparentés) - Ministère concerné : Action et comptes publics
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-20285QE.htm
De M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) - Ministère concerné : Solidarités et santé
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-20133QE.htm
De M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) - Ministère concerné : Action et comptes publics
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-20134QE.htm
De M. Nicolas Forissier (Les Républicains) - Ministère concerné : Solidarités et santé
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19088QE.htm
De M. Jacques Marilossian (La République en Marche) - Ministère concerné : Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19061QE.htm
De M. Bertrand Pancher (Libertés et Territoires) - Ministère concerné : Solidarités et santé
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-17499QE.htm
De M. Philippe Latombe (Mouvement Démocrate et apparentés) - Ministère concerné : Économie, finances et relance
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-16813QE.htm
De Mme Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) - Ministère concerné : Solidarités et santé
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-16801QE.htm
De M. Éric Alauzet (La République en Marche) - Ministère concerné : Solidarités et santé
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-16016QE.htm
De M. Paul Molac (Libertés et Territoires) - Ministère concerné : Solidarités et santé
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15905QE.htm
De M. Jacques Marilossian (La République en Marche) - Ministère concerné : Armées
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15426QE.htm
De Mme Alexandra Valetta Ardisson (La République en Marche) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15240QE.htm
De Mme Stéphanie Do (La République en Marche) - Ministère concerné : Solidarités et santé
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12448QE.htm
De Mme Sophie Panonacle (La République en Marche) - Ministère concerné : Solidarités et santé
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12447QE.htm
De M. Stéphane Viry (Les Républicains) - Ministère concerné : Solidarités et santé
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12402QE.htm
De Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate et apparentés) - Ministère concerné : Solidarités et santé
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12179QE.htm
De M. Benjamin Dirx (La République en Marche) - Ministère concerné : Économie et finances
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10785QE.htm
De M. Olivier Véran (La République en Marche) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10758QE.htm
De Mme Annie Vidal (La République en Marche) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8944QE.htm
De Mme Geneviève Levy (Les Républicains) - Ministère concerné : Solidarités et santé
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8475QE.htm
De M. Philippe Dunoyer (UDI, Agir et Indépendants) - Ministère concerné : Action et comptes publics
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8329QE.htm
De M. Philippe Latombe (Mouvement Démocrate et apparentés) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7975QE.htm
De M. Philippe Latombe (Mouvement Démocrate et apparentés) - Ministère concerné : Économie et finances
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7485QE.htm
De M. Philippe Latombe (Mouvement Démocrate et apparentés) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7080QE.htm
De M. Dominique Potier (Nouvelle Gauche) - Ministère concerné : Solidarités et santé
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5726QE.htm
De Mme Maina Sage (UDI, Agir et Indépendants) - Ministère concerné : Action et comptes publics
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3551QE.htm
De M. Jean-Jacques Ferrara (Les Républicains) - Ministère concerné : Solidarités et santé
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3487QE.htm
De M. Sébastien Chenu (Non inscrit) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3054QE.htm
De Mme Nicole Le Peih (La République en Marche) - Ministère concerné : Enfance et familles
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2493QE.htm
De Mme Brigitte Liso (La République en Marche) - Ministère concerné : Éducation nationale
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1550QE.htm
De Mme Élisabeth Toutut-Picard (La République en Marche) - Ministère concerné : Solidarités et santé
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1390QE.htm
De M. Gilles Lurton (Les Républicains) - Ministère concerné : Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1185QE.htm
De M. Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-103239QE.htm
De M. Jean-Pierre Decool (Les Républicains) - Ministère concerné : Familles, enfance et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101481QE.htm
De M. Patrick Lemasle (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Familles, enfance et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101482QE.htm
De M. Christophe Castaner (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Familles, enfance et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101480QE.htm
De Mme Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Familles, enfance et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101302QE.htm
De M. Stéphane Saint-André (Radical, républicain, démocrate et progressiste) - Ministère concerné : Familles, enfance et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100983QE.htm
De M. Patrice Carvalho (Gauche démocrate et républicaine) - Ministère concerné : Familles, enfance et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100814QE.htm
De M. Marc Francina (Les Républicains) - Ministère concerné : Action et comptes publics
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100627QE.htm
De M. Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) - Ministère concerné : Transports
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93555QE.htm
De Mme Régine Povéda (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Économie et finances
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96174QE.htm
De M. Stéphane Saint-André (Radical, républicain, démocrate et progressiste) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-95995QE.htm
De M. Stéphane Saint-André (Radical, républicain, démocrate et progressiste) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-95123QE.htm
De M. Yves Nicolin (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-94492QE.htm
De M. Paul Salen (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93848QE.htm
De Mme Marianne Dubois (Les Républicains) - Ministère concerné : Transports, mer et pêche
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93348QE.htm
De M. Lionel Tardy (Les Républicains) - Ministère concerné : Cohésion des territoires
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92111QE.htm
De Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) - Ministère concerné : Éducation nationale
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90728QE.htm
De M. Yves Nicolin (Les Républicains) - Ministère concerné : Finances et comptes publics
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-89376QE.htm
De M. Patrick Lemasle (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Budget
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-89380QE.htm
De M. Romain Colas (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-88682QE.htm
De M. Jean-René Marsac (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Familles, enfance et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87772QE.htm
De M. René Rouquet (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Fonction publique
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86375QE.htm
De Mme Véronique Louwagie (Les Républicains) - Ministère concerné : Finances et comptes publics
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-85876QE.htm
De Mme Véronique Louwagie (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-85879QE.htm
De M. Franck Riester (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-85469QE.htm
De M. Guillaume Garot (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Affaires sociales, santé et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-85573QE.htm
De Mme Martine Carrillon-Couvreur (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Solidarités et santé
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-85583QE.htm
De M. Élie Aboud (Les Républicains) - Ministère concerné : Écologie, développement durable et énergie
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84721QE.htm
De Mme Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) - Ministère concerné : Éducation nationale
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84740QE.htm
De Mme Chantal Guittet (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Finances et comptes publics
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-81465QE.htm
De M. Guillaume Chevrollier (Les Républicains) - Ministère concerné : Fonction publique
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-81083QE.htm
De M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) - Ministère concerné : Finances et comptes publics
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-79429QE.htm
De M. Jacques Cresta (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-79403QE.htm
De M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un Mouvement Populaire) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-79060QE.htm
De Mme Marie-Hélène Fabre (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Intérieur
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-79127QE.htm
De M. Jacques Cresta (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Intérieur
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-78793QE.htm
De M. Guy Delcourt (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Intérieur
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-78439QE.htm
De M. Serge Bardy (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-77916QE.htm
De M. Emeric Bréhier (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-77913QE.htm
De M. Olivier Audibert Troin (Les Républicains) - Ministère concerné : Affaires sociales, santé et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-77165QE.htm
De M. Alain Marty (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-76996QE.htm
De M. Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Affaires sociales, santé et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-74052QE.htm
De M. Jacques Bompard (Non inscrit) - Ministère concerné : Affaires sociales, santé et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-74051QE.htm
De Mme Laurence Arribagé (Les Républicains) - Ministère concerné : Affaires sociales, santé et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-73715QE.htm
De M. Jean Glavany (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Décentralisation et fonction publique
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-73001QE.htm
De Mme Sophie Errante (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Affaires sociales, santé et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-71443QE.htm
De M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants) - Ministère concerné : Affaires sociales, santé et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-70922QE.htm
De Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Affaires sociales, santé et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-70923QE.htm
De M. Jean-Pierre Giran (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-70303QE.htm
De M. Michel Lefait (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-70304QE.htm
De M. Alain Leboeuf (Les Républicains) - Ministère concerné : Affaires sociales, santé et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-70472QE.htm
De Mme Colette Langlade (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Affaires sociales, santé et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-70473QE.htm
De M. Michel Lefait (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Affaires sociales, santé et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-69366QE.htm
De M. Stéphane Saint-André (Radical, républicain, démocrate et progressiste) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-68694QE.htm
De M. Georges Ginesta (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-68693QE.htm
De M. Antoine Herth (Les Républicains) - Ministère concerné : Famille, personnes âgées et autonomie
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-68325QE.htm
De Mme Michèle Bonneton (Écologiste) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-68073QE.htm
De Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Affaires sociales, santé et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67611QE.htm
De Mme Martine Faure (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Affaires sociales, santé et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67610QE.htm
De M. Jean-Pierre Le Roch (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Affaires sociales, santé et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67098QE.htm
De Mme Edith Gueugneau (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-66147QE.htm
De Mme Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) - Ministère concerné : Affaires sociales, santé et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-65811QE.htm
De M. Michel Destot (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-65190QE.htm
De M. Damien Meslot (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-64475QE.htm
De M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63286QE.htm
De M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Famille, personnes âgées et autonomie
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63104QE.htm
De M. Alain Moyne-Bressand (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-59251QE.htm
De M. Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) - Ministère concerné : Familles, enfance et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57961QE.htm
De Mme Sandrine Mazetier (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Famille, personnes âgées et autonomie
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-1872QG.htm
De M. Jean-Pierre Decool (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-55382QE.htm
De M. Michel Voisin (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-55012QE.htm
De M. Alain Marleix (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-55013QE.htm
De M. Sylvain Berrios (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-55014QE.htm
De M. Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-53028QE.htm
De M. Frédéric Reiss (Les Républicains) - Ministère concerné : Famille, personnes âgées et autonomie
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-49548QE.htm
De M. Lionel Tardy (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-49271QE.htm
De Mme Véronique Massonneau (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Famille
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-1603QG.htm
De M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-47898QE.htm
De M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-47900QE.htm
De Mme Dominique Nachury (Les Républicains) - Ministère concerné : Transports, mer et pêche
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-48083QE.htm
De M. Philippe Vitel (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-47901QE.htm
De M. Sauveur Gandolfi-Scheit (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-47899QE.htm
De Mme Marietta Karamanli (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-47367QE.htm
De M. Henri Jibrayel (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Affaires sociales, santé et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-46420QE.htm
De M. Henri Jibrayel (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Affaires sociales, santé et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-45575QE.htm
De M. Christian Assaf (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Transports, mer et pêche
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-45871QE.htm
De Mme Marie-Hélène Fabre (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Transports, mer et pêche
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-44997QE.htm
De Mme Conchita Lacuey (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Transports, mer et pêche
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-43886QE.htm
De M. Kléber Mesquida (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Transports, mer et pêche
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-43885QE.htm
De M. Jean Grellier (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Affaires sociales, santé et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-42878QE.htm
De Mme Marie-Jo Zimmermann (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-42182QE.htm
De M. Philippe Nauche (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Transports, mer et pêche
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-42478QE.htm
De M. Olivier Faure (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Transports, mer et pêche
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-41901QE.htm
De M. Franck Reynier (Union des démocrates et indépendants) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-41043QE.htm
De M. Laurent Marcangeli (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-40556QE.htm
De M. Jacques Bompard (Non inscrit) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-40555QE.htm
De M. François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) - Ministère concerné : Transports, mer et pêche
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-39784QE.htm
De M. Nicolas Bays (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-38763QE.htm
De M. Alain Rousset (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Famille, personnes âgées et autonomie
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-38352QE.htm
De M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-37921QE.htm
De M. Rémi Delatte (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-37400QE.htm
De M. Jean-David Ciot (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Affaires sociales, santé et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-35866QE.htm
De M. Édouard Courtial (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-35414QE.htm
De Mme Brigitte Bourguignon (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-35415QE.htm
De Mme Martine Carrillon-Couvreur (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-34423QE.htm
De M. Jacques Bompard (Non inscrit) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-33418QE.htm
De Mme Marie-Jo Zimmermann (Les Républicains) - Ministère concerné : Économie et finances
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-32598QE.htm
De Mme Carole Delga (Socialiste, républicain et citoyen) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-31708QE.htm
De M. Jean-Pierre Barbier (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-31709QE.htm
De M. François Vannson (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-31706QE.htm
De M. Olivier Faure (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-31707QE.htm
De M. Florent Boudié (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Transports, mer et pêche
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-29262QE.htm
De M. Jacques Bompard (Non inscrit) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-28997QE.htm
De M. Jean-Luc Bleunven (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Économie et finances
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-28345QE.htm
De M. Jean-Pierre Giran (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-28285QE.htm
De M. Georges Ginesta (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-28286QE.htm
De M. Sébastien Huyghe (Les Républicains) - Ministère concerné : Handicapés
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-28318QE.htm
De M. Jean-Claude Buisine (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-28284QE.htm
De M. Jean-Luc Bleunven (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-27508QE.htm
De M. William Dumas (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-27728QE.htm
De Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-26770QE.htm
De M. Alain Marty (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-26769QE.htm
De M. Philippe Gomes (Union des démocrates et indépendants) - Ministère concerné : Économie et finances
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-26916QE.htm
De M. Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-26355QE.htm
De M. Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-26354QE.htm
De Mme Sandrine Hurel (Socialiste, républicain et citoyen) - Ministère concerné : Handicapés
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-26180QE.htm
De M. Bernard Gérard (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-26083QE.htm
De M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-24122QE.htm
De M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-24125QE.htm
De M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-24124QE.htm
De M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-24123QE.htm
De M. Damien Abad (Les Républicains) - Ministère concerné : Handicapés et lutte contre l'exclusion
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-21973QE.htm
De M. Jacques Cresta (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Affaires sociales
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-22280QE.htm
De M. Jean-René Marsac (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-20218QE.htm
De M. Jean-Claude Buisine (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-19531QE.htm
De M. Jean-Pierre Decool (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-19523QE.htm
De M. Jean-Pierre Decool (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-19522QE.htm
De Mme Pascale Crozon (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-19513QE.htm
De Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-577QG.htm
De M. Jean-Luc Bleunven (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Affaires sociales
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-18935QE.htm
De M. Jean-Louis Bricout (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Handicapés
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-17334QE.htm
De M. Jacques Cresta (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Handicapés
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-16618QE.htm
De Mme Brigitte Bourguignon (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-14874QE.htm
De Mme Martine Faure (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-14873QE.htm
De M. Hervé Pellois (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Famille
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-14550QE.htm
De M. Hervé Féron (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Handicapés
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-13849QE.htm
De M. Christian Assaf (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-13115QE.htm
De Mme Martine Faure (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Famille, personnes âgées et autonomie
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-12716QE.htm
De M. Christophe Priou (Les Républicains) - Ministère concerné : Budget
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9076QE.htm
De M. Régis Juanico (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Éducation nationale
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-8514QE.htm
De M. Régis Juanico (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Éducation nationale
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-7764QE.htm
De M. Sébastien Huyghe (Les Républicains) - Ministère concerné : Familles, enfance et droits des femmes
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-7321QE.htm
De Mme Martine Martinel (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Transports, mer et pêche
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-6784QE.htm
De M. Guillaume Bachelay (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Affaires sociales et santé
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-6182QE.htm
De Mme Annick Le Loch (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-5838QE.htm
De Mme Sandrine Doucet (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-5236QE.htm
De M. Philippe Meunier (Les Républicains) - Ministère concerné : Justice
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-4636QE.htm
De Mme Marie-Hélène Fabre (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Économie et finances
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-4050QE.htm
De M. Michel Lesage (Socialiste, écologiste et républicain) - Ministère concerné : Affaires sociales et santé
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-4218QE.htm
De M. Frédéric Reiss (Les Républicains) - Ministère concerné : Famille
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-3293QE.htm
De M. Olivier Dassault (Les Républicains) - Ministère concerné : Famille
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-3067QE.htm
De Mme Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) - Ministère concerné : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-3048QE.htm
De M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine) - Ministère concerné : Famille
En savoir plus : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-203QE.htm
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11389
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32124
En savoir plus : https://www.alexia.fr/fiche/9033/ordonnance-de-non-conciliation.htm
En savoir plus : https://www.magicmaman.com/garde-alternee-les-parents-vont-pouvoir-partager-les-apl,3664607.asp